COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) – L’ESSENTIEL À CONNAÎTRE POUR LES FONCTIONNAIRES 26 octobre 2026

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

… OU COMMENT COMPRENDRE LA CAP AVEC CAMILLE 

Camille travaille chez Orange en tant que fonctionnaire.
Un matin, elle reçoit un courrier : une procédure disciplinaire est engagée contre elle.
Elle est inquiète. Elle entend parler de la CAP, du conseil de discipline… mais tout cela lui semble flou et complexe.
Son premier réflexe est de contacter l’Organisation Syndicale qui est très présente dans ce domaine et reconnue pour accompagner et défendre au mieux les intérêts des fonctionnaires :
La CFDT !

1    La découverte de la CAP

Son représentant du personnel CFDT lui explique :

« La Commission Administrative Paritaire, c’est une instance regroupant des représentants du personnel et des représentants d’Orange face à la personne convoquée et la personne qui la défend.
Elle est consultée pour donner un avis dans certaines situations, surtout disciplinaires.
Mais attention : c’est la direction qui décide à la fin. »

Camille comprend mieux : la CAP donne son avis à la direction, mais ne décide pas. Elle peut également être assistée à sa demande par son représentant du personnel CFDT.

2    D’où viennent les représentants ?

Son représentant CFDT lui précise aussi :
« Ces représentants sont élus par les fonctionnaires.
Même si tu es en congé parental, en détachement ou en temps partiel, tu votes, c’est aussi le cas si tu es en TPS, libéré ou mécénat »

Camille comprend l’importance de son vote : ces personnes qui la représentent dans cette commission sont élues par elle et ses collègues fonctionnaires lors des élections CAP.

3    Qui sera dans la salle ?

Le jour de la CAP, il y aura aux côtés ou face à Camille :

✔️Autant de représentants du personnel que de représentants de la direction d’Orange.
✔️Une personne de la direction de Camille qui porte le dossier disciplinaire.
✔️Son défenseur, si elle souhaite être accompagnée. Celui-ci peut être un représentant du personnel ou un avocat.

Le secrétariat est assuré par un représentant d’Orange qui peut ne pas être membre de la commission. La réunion sera présidée par Orange et se déroulera au siège social d’Orange à Bridge (Issy les Moulineaux).

4    Pourquoi la CAP est-elle réunie pour Camille

Les CAP traitent essentiellement des sanctions disciplinaires plus lourdes que l’avertissement : le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours.
Elles sont également consultées sur les questions concernant les personnels fonctionnaires listées à l’article 19 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022 (à titre exemple : les licenciements, les refus liés au temps partiel, …)

5    Comment se prépare la réunion ?

Les membres reçoivent les documents au moins 8 jours avant la date de la séance.
Ils doivent respecter la confidentialité.
Pour se tenir, une commission doit réunir un quorum de ¾ de ses membres lors de l’ouverture.
À défaut, une nouvelle séance est fixée. Elle devra réunir un quorum de la moitié de ses membres.
Si ce n’est pas paritaire la réunion est reportée.

6    Camille découvre ses droits.

Et là, c’est le plus important, Camille a le droit :

✔️De consulter son dossier pour préparer sa défense.
✔️D’être assistée par une ou plusieurs personnes.
✔️D’apporter des témoignages.

Et surtout : 👉 Camille est convoquée par le secrétariat permanent aux affaires disciplinaires quinze jours, au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (garantie de délai).

7    Pourquoi l’instance est-elle saisie ?

Le conseil de discipline* est saisi parce qu’il a reçu un rapport émanant de l’autorité disciplinaire délégataire du président d’Orange. Ce rapport indique clairement les faits reprochés à Camille et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Il est accompagné de pièces (les originaux) permettant au conseil d’avoir une vision la plus factuelle possible pour émettre un avis :

✔️Le rapport.
✔️Les enquêtes.
✔️Les témoignages.
✔️La version de Camille.
✔️Les documents fournis.
✔️Le respect de la procédure. Tout compte.

*Le conseil de discipline :
c’est la séance pendant laquelle se réunit la commission paritaire

8    Camille doit préparer son dossier : attention au délai !

La CAP doit se réunir dans le délai d’un mois à compter du jour où elle a été saisie. Ce délai est porté à deux mois lorsqu’il y a une enquête.

Camille peut présenter, pour sa défense, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (garantie d’assistance) et ce, jusqu’au jour de la séance y compris lors de la commission.

9  Le jour J.

Camille peut venir avec son défenseur ou seule (déconseillé).
Elle répond aux questions et son défenseur intervient et argumente pour plaider en sa faveur. Le conseil de discipline délibère à huis clos sans la présence de Camille, de son ou de ses défenseurs et des témoins.

Le conseil rédige un avis en fonction du dossier et des échanges qu’il y a eu pendant la réunion.

10  Après la consultation.

Si l’avis rendu a été donné à l’unanimité, il est d’usage que l’autorité disciplinaire du fonctionnaire s’y conforme.
Si la direction du fonctionnaire ne suit pas l’avis, il doit y avoir information de la commission paritaire sur les motifs qui ont conduit l’autorité disciplinaire du fonctionnaire à ne pas suivre cet avis.

11   Les sanctions possibles.

Cela peut aller de :
✔️Exclusion temporaire de service (de 15 jours à 2 ans).
✔️Déplacement d’office.
✔️Mise à la retraite d’office.
✔️Révocation.
Ou parfois… aucune sanction !

12  Pourquoi le défenseur CFDT a tout changé pour Camille ?

Parce qu’il a pu :

✔️ Vérifier la procédure.
✔️ Rappeler les droits.
✔️ Apporter du recul.
✔️ Discuter la proportionnalité.
✔️ Éviter des oublis.

Camille s’est sentie moins seule tout au long de la procédure. Elle a bénéficié d’un véritable soutien.
Les représentants CFDT sont formés pour ce type de procédure et connaissent les conseils à apporter.
C’est tout le sens de l’engagement porté par la CFDT :

#Tousdéfendus #Tousaccompagnés

Cette convocation peut impacter votre carrière
Ne vous présentez pas seul.
La CFDT peut vous accompagner.
Dès que vous êtes informé de la situation, rapprochez-vous de nous !

Contactez directement le représentant CFDT que vous connaissez ou écrivez-nous à dsc.cfdt@orange.com

EN VOTANT POUR NOUS,
C’EST L’ASSURANCE D’ETRE BIEN ACCOMPAGNE.